Démarche

Certificat médical de Non Contre Indication à la pratique sportive en compétition

La loi du 26 janvier 2016 dite de « modernisation du système de santé » et ses décrets d'application ont modifié les conditions de délivrance et renouvellement des licences sportives. 

Vous pratiquez une ou plusieurs activités qui n'ont pas de contraintes particulières et vous sollicitez le renouvellement sans discontinuité de votre licence FSGT pour la saison 2019 / 2020 ou l'année 2020 et avez déjà remis un certificat médical à votre club / association pour la saison 2018 / 2019 ou l'année 2019. 

Au préalable, votre club / association vous a remis les deux formulaires mentionnés ci-dessous, à savoir :

• Le questionnaire de santé (Cerfa n° 15699*01) que vous devez obligatoirement renseigner et conserver;

• La présente attestation que vous devez signer et remettre à votre club / association qui la conservera. 

Si vous avez répondu « non » à toutes les rubriques du questionnaire de santé :

- Vous devez obligatoirement renseigner, signer et remettre à votre club / association la présente attestation qui la conservera.

Si vous avez répondu « oui » à au moins une rubrique du questionnaire de santé :

- Vous devez solliciter un certificat médical auprès d'un-e médecin. Ce certificat médical devra établir explicitement l'absence de contre-indication à la pratique du-des sports que vous souhaitez pratiquer avec votre club / association datant de moins d'un an par rapport à la date de la demande de licence FSGT.
- Et, vous devez obligatoirement remettre le certificat médical délivré par le médecin à votre club / association qui le conservera.

Par ailleurs, nous vous informons expressément que le questionnaire de santé que vous avez renseigné, vous est strictement personnel. Et, nous vous informons aussi expressément que les réponses formulées par vos soins relèvent de votre responsabilité exclusive.

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Décret no 2016-1157 du 24 août 2016 relatif au certificat médical attestant de l’absence de contre-indication à la pratique du sport

" Le décret fixe les conditions de renouvellement de la licence sportive et énumère les disciplines sportives qui présentent des contraintes particulières pour lesquelles un examen médical spécifique est requis.

Il prévoit que la présentation d’un certificat médical est exigée lors de la demande d’une licence ainsi que lors d’un renouvellement de licence tous les trois ans.

A compter du 1er juillet 2017, les sportifs devront remplir, dans l’intervalle de ces trois ans:

un questionnaire de santé dont le contenu a été arrêté par le ministre chargé des sports.
Ce questionnaire est transmis par le club à l'adhérent. Ce dernier devra le remplir et le conserver. 

Ce questionnaire est accompagné d'une attestation que l'adhérent doit renseigner et remettre à son dirigeant.
Le club devra conserver ce document."

Références : les dispositions du code du sport modifiées par le décret peuvent être consultées, dans leur rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).